Le règlement communautaire sur les emballages et les déchets d’emballages est désormais officiel

Le Conseil a officiellement adopté en novembre le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages. Les nouvelles règles réduiront considérablement la production de déchets d’emballages en fixant des objectifs contraignants en matière de réutilisation, en limitant certains types d’emballages à usage unique et en exigeant des opérateurs économiques qu’ils réduisent au minimum les emballages utilisés. Le règlement couvre l’ensemble du cycle de vie des emballages.

Ces nouvelles règles proposent des objectifs pour 2030 et 2040 concernant un pourcentage minimum de contenu recyclé (jusqu’à 65 % pour les bouteilles en plastique à usage unique d’ici 2040) ; elles prévoient également de réduire le poids et le volume des emballages, d’éviter les emballages inutiles et de minimiser les substances préoccupantes, notamment en restreignant la commercialisation des emballages en contact avec les aliments contenant des substances perfluorées et polyfluorées alkylées (PFAS) si elles dépassent certains seuils.

Les exigences en matière d’étiquetage, de marquage et d’information (par exemple sur la composition des matériaux ou le contenu recyclé) devraient faciliter le tri et les choix des consommateurs.

Emballages plastiques à usage unique
Les nouvelles règles introduisent des restrictions sur les emballages plastiques à usage unique pour : les fruits et légumes préemballés de moins de 1,5 kg ; les aliments et boissons remplis et consommés dans les hôtels, bars et restaurants ; les portions individuelles de condiments, sauces, crème et sucre dans les hôtels, bars et restaurants ; les petits produits cosmétiques et de toilette à usage unique utilisés dans le secteur de l’hébergement (par exemple les bouteilles de shampoing ou de lotion corporelle) et les sacs en plastique très légers (par exemple ceux proposés dans les marchés d’alimentation en vrac).

Objectifs de réutilisation et obligations de remplissageLe règlement fixe de nouveaux objectifs de réutilisation contraignants pour 2030 et des objectifs indicatifs pour 2040. Les objectifs varient en fonction du type d’emballage utilisé par les opérateurs (par exemple, les objectifs contraignants sont de 40 % pour les emballages de transport et de vente et de 10 % pour les emballages groupés).
En vertu des nouvelles règles, les entreprises de vente à emporter devront offrir à leurs clients la possibilité d’apporter leurs propres récipients pour les remplir de boissons chaudes ou froides ou de plats préparés, sans frais supplémentaires.

Prochaines étapesL’adoption formelle par le Conseil a marqué la dernière étape de la procédure législative ordinaire. Le règlement va maintenant être publié au Journal officiel de l’UE et entrer en vigueur. Le règlement s’appliquera 18 mois après la date d’entrée en vigueur.

Une situation actuelle préoccupanteBien que les taux de recyclage aient augmenté dans l’UE, la quantité de déchets d’emballages produits croît plus rapidement que la quantité recyclée. En 2022, l’UE a produit près de 186,5 kilogrammes de déchets d’emballages par personne, dont 36 kilogrammes d’emballages plastiques. Cela signifie que nous produisons chaque jour un demi-kilo de déchets d’emballage par personne dans l’UE.