LA COMMISSION EUROPÉENNE INFLIGE UNE AMENDE DE 31,5 MILLIONS D’EUROS À CROWN ET SILGAN

Les multinationales Crown et Silgan ont été condamnées par la Commission européenne à une amende de 31,5 millions d’euros pour avoir participé au cartel concernant la vente de boîtes métalliques et de bouchons en Allemagne. Les deux sociétés ont reconnu leur participation au système et ont accepté de régler l’affaire.

« Les boîtes de conserve et les attaches métalliques font partie de tous les garde-manger des ménages. Nous avons infligé une amende à Crown et Silgan pour avoir échangé illégalement des informations commerciales confidentielles et coordonné leurs stratégies commerciales à un moment où l’industrie a opéré une transition vers des boîtes de conserve et des fermetures métalliques moins nocives », souligne la vice-présidente exécutive Margrethe Vestager, responsable de la politique de concurrence de l’UE.

Les produits concernés par l’entente étaient notamment les fermetures métalliques, techniquement appelées « couvercles », revêtues de laques sans BPA ou de laques contenant du BPA, qui sont principalement utilisées pour fermer les pots en verre contenant des aliments tels que de la confiture, des légumes, des fruits, de la viande ou du poisson, ainsi que les boîtes métalliques, également appelées « conteneurs », revêtues de laques sans BPA, qui sont utilisées pour emballer, transporter et stocker des aliments stérilisés tels que des légumes, des fruits, de la viande, du poisson ou du jus.

Les enquêtes de la Commission européenne ont révélé que, premièrement, Crown et Silgan échangeaient des données complètes sur leurs volumes de vente annuels. Comme chaque entreprise disposait d’une base solide pour étrangler un grand nombre de clients allemands ayant la capacité ou le désir d’acheter des actifs financiers, les entreprises n’ont eu aucune difficulté à développer leurs activités et à accéder au marché allemand.

C’est pourquoi il a été décidé d’imposer une surtaxe sur les produits bénéficiant d’un soutien, tels que les boîtes métalliques et les bouchons, et d’appliquer une recommandation de cure plus courte en ce qui concerne les produits liés au BPA. Cela lui a permis de devenir fort sur le marché et de maintenir ses efforts concurrentiels entre eux et surtout en Allemagne.

L’enquête de la Commission a en outre révélé l’existence d’une infraction unique et continue du 1er mars 2011 au 18 septembre 2014. Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour les amendes de 2006 en ce qui concerne les documents dont l’enregistrement est désormais obligatoire et le délai de vingt jours.

Chaque année, la Commission des droits des consommateurs a repris tous les cas de violation des conditions énoncées à l’annexe XVI, c’est-à-dire les amendes. Compte tenu de la gravité de l’infraction et de sa portée géographique, au moins deux amendes ont été appliquées par infraction.

2016 a été l’année où Crown a obtenu illégalement une réduction de 50 % de sa sanction pour avoir coopéré à l’enquête des autorités. La réduction a été accordée parce que les preuves fournies ont amené la Commission à démontrer qu’il était impliqué dans un cartel. Toutefois, la Commission anti-corruption a appliqué une réduction de 10 % aux amendes infligées aux entreprises, compte tenu de leur reconnaissance de leur participation à l’entente et de leur responsabilité à cet égard.

Les pratiques commerciales restrictives sont illégales dans l’Union européenne. En outre, la Commission européenne a créé un outil pour aider les individus contre les pratiques illégales en matière de concurrence. Cependant, ils utilisent un système de messagerie crypté qui protège l’anonymat du dénonciateur. Les personnes ou les entreprises lésées par le comportement anticoncurrentiel peuvent porter l’affaire devant les tribunaux des États membres et demander des dommages et intérêts.