La Commission européenne annonce des changements dans les aides de minimis pour la pêche et l’aquaculture

L’association Anfaco se félicite que l’industrie maritime puisse bénéficier des mêmes aides « de minimis » que les autres industries. Le règlement révisé maintient la transformation dans le règlement spécifique pour la pêche et l’aquaculture, mais aligne le montant sur ce que les entreprises peuvent recevoir dans le cadre général.

La Commission européenne a récemment annoncé des changements importants concernant les aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Les aides de minimis sont des aides qui peuvent être accordées par les gouvernements de l’UE-27 aux entreprises sans avoir à les notifier à la Commission européenne, car elles sont considérées comme n’ayant pas d’impact sur la concurrence et les échanges. Jusqu’à présent, le plafond pour la production primaire de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que pour les entreprises de transformation et de commercialisation de ces produits, était de 30 000 euros sur trois ans.

La Commission européenne a récemment modifié cette règle, en augmentant le montant pour la pêche et l’aquaculture à 40 000 euros et à 200 000 euros pour les industries marines, les alignant ainsi sur les montants généraux. Cette modification réglementaire a été précédée d’un processus de « réflexion » comprenant des consultations du public, de l’État et des parties prenantes.

L’aide de minimis pour la production primaire dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture a été mise à jour « sur la base de données plus récentes » concernant ces secteurs. En principe, elles se poursuivront jusqu’à la fin de l’année 2029. Les aides aux industries de transformation et de commercialisation sont intégrées dans le régime général de minimis en raison de leurs similitudes avec les aides accordées à d’autres secteurs.

À partir du 25 octobre, les entreprises de la filière mar pourront recevoir jusqu’à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux, au lieu des 30 000 euros dont elles bénéficiaient auparavant. C’est pourquoi l’association des conserveurs Anfaco a exprimé sa satisfaction après la dernière modification, car c’était l’une des questions soulevées par l’association lorsque l’exécutif de l’UE a organisé des consultations publiques et des discussions avec les parties prenantes et les autorités nationales afin de promouvoir cette transformation.

Roberto Alonso, secrétaire général de l’Anfaco, a indiqué que « cette nouvelle nous donne une grande satisfaction, car nous commençons à résoudre la discrimination historique contre la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture dans la réglementation de l’UE, qui freine la collaboration public-privé dans son soutien au complexe de l’industrie de la mer. Nous devons nous rappeler que nous avons déjà réussi à défendre la possibilité pour les PME de transformation de recevoir des subventions dans le cadre de l’actuel programme FEMPA (2021-2027), alors que la Commission européenne l’avait rejetée dans son projet initial. Nous travaillons donc pour qu’il s’agisse d’une nouvelle étape dans le programme d’action législative de l’ANFACO-CECOPESCA, dont le prochain objectif est également de résoudre la discrimination du règlement (UE) 651/2014, qui a interrompu l’octroi d’aides aux investissements et pour lequel le ministère doit maintenant notifier à la Commission européenne une PERTE MAR-INDUSTRIA ». Anfaco estime que cette modification constitue une avancée majeure, au moins jusqu’au 31 décembre 2029, date à laquelle ce règlement sera réexaminé.