LA CNMC ANALYSE LA LÉGISLATION QUI RÉGLEMENTERA LES EMBALLAGES ET LES DÉCHETS D’EMBALLAGES

La Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC) a lancé un rapport sur le projet de décret royal (PRD) relatif aux emballages et aux déchets d’emballages. Le document détaille que le cadre réglementaire de la gestion des déchets introduit un certain nombre d’obligations dans le but de protéger les intérêts généraux liés à la santé publique et à la préservation de l’environnement.

Le CNMC se félicite de la validité nationale de l’autorisation des systèmes collectifs, de l’inclusion de critères d' »écomodulation » dans les contributions financières des producteurs et de l’introduction de garanties contre les comportements anticoncurrentiels dans les systèmes de responsabilité élargie des producteurs.

Parmi les recommandations incluses dans le document figurent le risque d’échanges d’informations commercialement sensibles et d’autres risques pour la concurrence. C’est précisément pour éviter d’éventuelles malversations que les mesures suivantes sont établies, parmi lesquelles les modèles de responsabilité élargie qui doivent être évalués périodiquement ; la gestion des informations commercialement sensibles par des tiers indépendants est recommandée, ainsi que la garantie que les informations et rapports publics ne contiennent aucune information sensible.

Le document recommande également de justifier davantage les autres objectifs de réutilisation et de collecte des emballages afin de ne pas créer de désavantages concurrentiels injustifiés entre les différents emballages de boissons, types de produits ou emballages (ménagers, commerciaux et industriels).

En ce qui concerne les normes UNE-EN, il est nécessaire de déterminer les obligations précises dans le texte réglementaire au lieu de faire référence aux normes UNE et, si elles sont maintenues, d’inclure une mention de la possibilité d’utiliser des normes réglementaires équivalentes.

En ce qui concerne les plans d’entreprise pour la prévention et l’éco-conception, le document propose de justifier davantage les seuils de leur caractère obligatoire, de faire preuve de plus de souplesse dans le temps et de délimiter plus précisément les activités autorisées. Dans le cas des régimes collectifs, il est nécessaire de préciser que les coûts d’élaboration de ces régimes ne doivent inclure que les entreprises obligées.

Bien que la proposition d’une solution basée sur la reconnaissance de l’efficacité nationale soit à saluer, il est recommandé de préciser les termes « spécifications et précisions » qui peuvent être introduits dans l’autorisation du système par les autorités régionales, afin d’éviter des différences injustifiées au niveau territorial.

Dans la section contribution financière. Le CNMC se félicite du fait que la contribution financière du producteur du produit instaure un système transparent de bonus et de malus par rapport aux critères d’écomodulation. Toutefois, il est recommandé que le système soit revu périodiquement afin de garantir la transparence.

Toujours dans le domaine des garanties financières, il est proposé de rendre la formule de calcul plus précise, de laisser le libre choix du type de garantie et d’inclure des critères d’écomodulation dans sa distribution.

En ce qui concerne les accords des administrations publiques avec les systèmes de responsabilité élargie des producteurs, le document prévoit la promotion des marchés publics lorsque les autorités publiques interviennent dans l’organisation de la gestion des déchets afin d’ouvrir la prestation du service à la concurrence, ainsi que la possibilité pour les autorités publiques de notifier à la CNMC tout signe de pratiques anticoncurrentielles dans ce domaine.

Enfin, en ce qui concerne les systèmes de dépôt, de retour et de remboursement, le rapport recommande une conception efficace du DRS et la mise en œuvre de procédures de contrôle afin d’éviter ou de minimiser la fraude.